Retour aux articles

Opendata des décisions de justice : le calendrier fixé

Tech&droit - Données
29/04/2021
L’arrêté du 28 avril 2021 vient établir le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et pénale.
L’arrêté du 28 avril 2021 est pris en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives (v. Open data : plus de questions que de réponses ?, Actualités du droit, 1er juill. 2020).
 
Il vient fixer les dates de mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives et de délivrance des copies sollicitées par les tiers de ces décisions.
 
Pour l’ordre administratif, la mise à disposition du public et la délivrance aux tiers de plus de 300 000 décisions annuelles, est prévue au plus tard le :
- 30 septembre 2021 s'agissant des décisions du Conseil d'État ;
- 31 mars 2022 s'agissant des décisions des cours administratives d'appel ;
- 30 juin 2022 s'agissant des décisions des tribunaux administratifs.
 
Pour l’ordre judiciaire, plus de 3 millions décisions sont concernées. Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux, les dates sont fixées au plus tard le :
- 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
- 30 avril 2022 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel ;
- 30 juin 2023 s'agissant des décisions rendues par les conseils de prud'hommes ;
- 31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce ;
- 30 septembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires.
 
Enfin, pour les contentieux pénaux, l’échéance est fixée au :
- 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
- 31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle ;
- 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
- 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle.
 
Une mise en place progressive prévue entre 2021 et 2025, par degré de juridiction et type de contentieux.
 
Le ministère de la Justice rappelle que les objectifs de cette mise à disposition à titre gratuit des décisions de justice sont :
- une meilleure connaissance de la justice ;
- favoriser l’accès au droit ;
- renforcer la transparence de la justice.
Source : Actualités du droit